Conditions générales d'utilisation de la plateforme «Pick-up»
Article 1 : Identification
Le site www.alphapneus.lu est exploité par Alpha Pneus s.à r.l., dont le siège social est situé au 50A rue des Bruyères, 1274 Howald, Grand-Duché de Luxembourg. La société est immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B-287106 et possède le numéro de TVA LU35866887. Autorisations d’établissement nr 10170459/0 à 3. Vous pouvez joindre Alpha Pneus au +352 265651.
Article 2 : Objet
Les présentes CGU régissent l’utilisation de la plateforme « Pick-Up » d’Alpha Pneus. Ce service permet de prendre rendez-vous pour l’enlèvement d’un véhicule par un chauffeur à l’adresse professionnelle du conducteur, afin de le conduire à notre atelier pour le montage de pneus neufs ou de pneus en gardiennage. Le véhicule est ensuite retourné à la même adresse. Il ne s'agit pas d'un site de vente en ligne de pneus.
Les véhicules éligibles sont :
• Voitures de tourisme, 4x4, SUV
• Véhicules utilitaires légers (<3.5T)
Le service est destiné aux :
• Véhicules en contrat de leasing opérationnel ou appartenant à une entreprise avec une ligne de crédit auprès d’Alpha Pneus
• Particuliers ou entreprises n’ayant pas de compte ouvert, sous réserve de paiement préalable.
Le service « Pick-Up » est principalement destiné au :
• Remplacement des pneus achetés chez Alpha Pneus
• Montage des pneus en gardiennage chez Alpha Pneus, quel que soit leur état initial.
Article 3 : Couverture géographique
En principe, le service est assuré pour tout ramassage situé à moins de 15 minutes de trajet autour du point de vente. Aucune collecte de véhicule n'est effectuée à domicile. En cas d’adresse trop éloignée, le système alerte l'utilisateur, mais la demande peut tout de même être soumise pour examen.
Article 4 : Procédure de réservation
La réservation se fait exclusivement via le site internet. L'utilisateur doit créer un compte en renseignant la plaque d'immatriculation et un mot de passe. Les informations saisies doivent être exactes, notamment l’adresse d’enlèvement. Le véhicule doit être disponible toute la journée du rendez-vous. Alpha Pneus s’engage à retourner le véhicule dans la journée, sans préciser l'heure exacte de restitution.
Article 5 : Choix de date
Lors de la connexion au compte, l’utilisateur choisit une date parmi celles disponibles. Une confirmation manuelle est ensuite envoyée par Alpha Pneus pour valider les informations et la disponibilité des marchandises. Si un problème survient, Alpha Pneus contactera l’utilisateur pour ajuster ou annuler la demande.
Article 6 : Choix de pneus
• Véhicules en leasing : Les pneus sont changés en accord avec la société de leasing.
• Véhicules de société avec compte ouvert : Une commande signée doit être produite avant la validation du rendez-vous.
• Particuliers et entreprises sans compte : Une offre sera envoyée, avec un lien pour effectuer le paiement en ligne.
Article 7 : Prix et paiement
Les prix sont négociés annuellement pour les contrats de leasing. Pour les clients, une offre personnalisée est envoyée sur demande. Le paiement s'effectue par carte de crédit, et la confirmation définitive est envoyée après réception du paiement.
Article 8 : Facturation
La facture est émise après la prestation, en fonction des éléments connus (kilométrage, état des pneus, etc.).
Article 9 : Droit de rétractation / d'annulation
L'utilisateur peut annuler une demande sans frais à tout moment avant réception de la confirmation. Après l'envoi de cette confirmation, la modification de la demande ne peut plus être effectuée par l'utilisateur lui-même. Pour toute modification, il doit contacter Alpha Pneus par e-mail à l'adresse info@alphapneus.lu ou par téléphone au +352 265 651.
Un rendez-vous peut être reporté sans frais si cette demande est faite au moins 48 heures ouvrables avant la date prévue. En cas d'annulation définitive, une indemnité forfaitaire de 50 € HTVA sera facturée pour couvrir les frais administratifs et les commissions bancaires.
Après l'enlèvement du véhicule par le chauffeur, le droit de rétractation concernant le service n'est plus applicable. Toutefois, l'utilisateur peut toujours annuler les prestations de montage ou l'achat de pneus neufs si ceux-ci n'ont pas encore été montés. Le coût du service de pick-up reste à la charge de l'utilisateur dès que le véhicule est pris en charge.
Si le véhicule ne dispose pas de son écrou anti-vol de roue, il sera ramené sans que le changement de pneus ne soit effectué, et les frais de pick-up seront dus. En raison de la nature des produits neufs vendus, l'utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation après montage des pneus sur le véhicule.
Si les marchandises commandées ne peuvent être livrées dans un délai de 30 jours, l'utilisateur pourra annuler sa commande ainsi que le service de pick-up sans frais, bien qu'Alpha Pneus ne soit pas responsable des délais de production et de livraison des manufacturiers.
Article 10 : Conditions de remboursement
En cas d'annulation, le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date initialement prévue pour le rendez-vous.
Article 11 : Refus de prestation
Alpha Pneus se réserve le droit de refuser une demande de pick-up si des informations erronées ou manquantes compromettent le bon déroulement de la prestation. Si l'adresse communiquée est incorrecte ou privée, ou si des contraintes indépendantes d'Alpha Pneus rendent impossible l'équipement du véhicule, l'enlèvement peut être annulé.
De plus, en l'absence de certificat de conformité du véhicule ou en cas de doute quant à l'homologation des équipements, Alpha Pneus pourra refuser d'exécuter les prestations, dans un souci de sécurité. Le véhicule doit être dans un état de propreté correct.
Alpha Pneus se réserve également le droit de refuser l'accès au service pick-up en cas d'abus de la part d'un utilisateur.
Article 12 : Force majeure
Alpha Pneus peut reporter l’exécution d’un service pick-up en raison de conditions météorologiques compromettant la sécurité routière ou légale, notamment si des pneus été sont montés. Alpha Pneus pourra également reporter le rendez-vous en cas de circonstances indépendantes de sa volonté (grèves, blocages routiers, accidents, intempéries, pannes, etc.).
En cas de retard prévisible qui empêche la restitution du véhicule avant 18h, un report sera proposé en accord avec l'utilisateur. Par ailleurs, si le chauffeur constate que les pneus du véhicule sont hors service (témoin d'usure à 1.6mm), il est en droit de refuser de conduire le véhicule.
Article 13 : Réclamations
Les réclamations doivent être soumises dans les 24 heures suivant la restitution du véhicule. Aucune réclamation pour dommage ne sera acceptée sans preuve photographique horodatée prise sous tous les angles du véhicule, y compris un gros plan des roues et une photo du compteur kilométrique, toutes prises dans les 24 heures précédant le rendez-vous.
Alpha Pneus est seul juge de l'état des pneus. Si des pneus sont jugés irrécupérables (pneus été à 2.5 mm, pneus hiver à 4 mm), ils sont mis au rebut. Le conducteur peut réclamer les pneus dans les 24 heures suivant la prestation, passé ce délai, ils ne pourront être garantis disponibles.
Le conducteur est également invité à retirer tout objet de valeur de son véhicule avant l'enlèvement.
Article 14 : Protection des données
Les données personnelles sont utilisées uniquement pour la bonne exécution du service et ne sont ni vendues ni communiquées à des tiers. Le client peut accéder à ses données en se connectant à son compte ou en contactant Alpha Pneus par email ou courrier.
Article 15 : Litiges
En cas de litige, seuls les tribunaux luxembourgeois sont compétents, et seules les versions françaises des CGU et CGV font foi.